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Plus que complexe, elle est souvent critiquée pour cela. Pourtant, elle a été élaborée pour simplifier les choses ! Alors dans les faits, qu’est-ce que ça donne vraiment ?

Un projet qui fait couler de l’encre

La loi Pacte, initialement appelée « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », intrigue. Et pour cause ! Texte complexe et multiples débats, elle a de quoi titiller votre curiosité. Normalement en vigueur pour début 2019, la loi qui devrait faire « grandir les entreprises » promet globalement l’allègement des coûts et des contraintes. L’objectif  principal : faire gagner 1 point de PIB à long terme à l’économie française.

Ce qu’on en retient

L’Etat souhaite simplifier la création d’entreprise. Le maître mot : dématérialiser ! On remplace les sept interlocuteurs existants pour les formalités (greffe de Tribunal de commerce, chambre de métiers ou d’agriculture, etc) par un guichet unique. Également, d’ici à 2021 un registre général des entreprises sera mis en place. 

Les PME bénéficient aussi de diminution des charges. Par exemple, l’Assemblée a voté la suppression du « stage de gestion », imposé aux artisans avant leur installation dans des locaux. Ce stage pouvait coûter jusqu’à 400 euros.

Le financement des entreprises sera aussi simplifié grâce aux innovations du secteur. Notamment pour les titres émis via le crowdfunding, désormais acceptés. L’Etat modernise également les fonds euro croissance d’assurance vie. 

Par ailleurs, les obligations fiscales et sociales des entreprises évoluent. Elle ne seront effectives qu’à partir du moment où un des trois nouveaux seuils établis (11, 50 et 100 collaborateurs) sera franchi pendant cinq années civiles consécutives. Une mesure donnant d’avantage de sens à ces obligations pour les dirigeants et leurs collaborateurs.

Dernière notion plus qu’importante. La loi Pacte promet une protection sur les secteurs stratégiques vis à vis des investisseurs étrangers. Notamment pour mieux filtrer et encadrer de potentiels rachats sur les perles de l’industrie française. On y compte le spatial, les drones, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la robotique et le stockage des données massives. L’innovation et le digital ont donc de beaux jours à vivre à partir de 2019 !

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