CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ENTRE :                                                                                                                     

D’une part,

MAKE ME RH, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 840 291 736, au capital de 10.000 €, ayant son siège social au 89 Boulevard de l’égalité, 59200 Tourcoing.

Et d’autre part,

L’utilisateur décrit comme « client »

Ci-après dénommé(e) « client »,

Ci-après désignées la ou les Partie(s).

ARTICLE 1 – OBJET 

MAKE ME RH propose 3 offres : L’abonnement annuel- Les Packs RH- L’offre « Une questions-1 réponse »

1.1 Abonnement annuel

L’abonnement aux services de MAKE ME RH comprend pendant la durée annuelle d’abonnement :

  • Accès personnalisé avec identifiants à la plateforme MAKE ME RH
  • Des contenus RH Plug&Play interactifs en illimité, à télécharger
  • Formation à l’appropriation des contenus RH Plug&Play téléchargés
  • 12h de conseil RH par téléphone et par mail dont 1 heure en visioconférence
  • 1 unique interlocuteur RH (RH Maker)
  • Un compte-rendu par mail après chaque échange
  • Un suivi personnalisé

 

1.2 Packs RH

L’offre Packs RH MAKE ME RH comprend différents Packs thématiques. Chaque Pack RH contient :

  • 1h de conseil RH par visio et par téléphone avec un expert
  • Les contenus RH Plug&Play interactifs liés à la thématique du Pack RH
  • Le pack RH peut être téléchargé jusqu’à 6 mois après la date d’achat

 

1.3 L’offre « Une question- 1 réponse »

L’offre « Une question- 1 réponse » de Make Me RH comprend :

  • La mise à disposition d’un expert RH par téléphone et mail pour répondre à votre question
  • Un compte-rendu par mail après chaque échange
  • Une réponse obtenue dans les 48h

 

ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION

ARTICLE 2 .1 – DUREE & DATES DE L’ABONNEMENT

L’abonnement annuel de MAKE ME RH est d’une durée de 12 mois.

Cette offre donne droit un accès privé à la plateforme MAKE ME RH avec des identifiants. La date de début d’abonnement est effective, à réception des identifiants permettant à l’abonné de se connecter sur makemerh.com.

ARTICLE 2.2 – SOUSCRIPTION

La souscription aux 3 offres de Make Me RH peut se faire sous deux formes :

  • En direct auprès de nos équipes

ou

  • En ligne sur makemerh.com.

En cliquant sur le bouton de validation à l’issue du processus d’achat, le client déclare avoir pu prendre connaissance et réfléchir à l’intégralité des conditions du présent contrat et les accepter pleinement et sans réserve.

Pour l’offre « Abonnement annuel », l’abonnement sera définitivement validé à compter de la réception du paiement par MAKE ME RH. Aucun identifiant permettant l’accès à la plateforme makemerh.com ne sera délivré avant réception du paiement.

ARTICLE 3- CAPACITE JURIDIQUE

Les personnes physiques déclarent être majeures et pleinement capables de contracter.

Les signataires représentant des personnes morales déclarent qu’ils ont la pleine capacité pour représenter les personnes morales.

ARTICLE 4- TARIF & PAIEMENT

ARTICLE 4 .1 – LES TARIFS

  • Le prix de l’abonnement annuel est de 3000 euros hors taxes soit 3 600 euros toutes taxes comprises.
  • Le prix d’un pack RH est de 350 euros hors taxes soit 420 euros toutes taxes comprises.
  • Le prix de l’offre « 1 question-1 réponse » est de 120 euros hors taxes soit 144 euros toutes taxes comprises.

ARTICLE 4 .2 – LE PAIEMENT

Le paiement est comptant. Il s’effectue soit :

  • Au moyen de la solution de paiement en ligne sur www.makemerh.com
  • Par virement bancaire auprès de nos équipes

ARTICLE 5- RESILIATION

La résiliation ne concerne que l’abonnement annuel. A l’arrivée du terme de l’abonnement annuel, il se renouvellera par tacite reconduction, pour une période de 12 mois.

L’abonné doit procéder à la résiliation de son abonnement pour éviter la tacite reconduction, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours.

ARTICLE 6- CHOIX DES SUJETS RH

MAKE ME RH décidera des sujets RH et/ou des services qui seront contenus dans les offres et qui résultent de son seul et exclusif choix.

MAKE ME RH recueillera les besoins de ses abonnés annuels pour créer des contenus RH Plug&Play adaptés dans la mesure où ils répondent aux demandes des abonnés ainsi qu’aux objectifs et au positionnement de MAKE ME RH.

MAKE ME RH s’engage à mettre à disposition de ses clients de nouveaux contenus RH régulièrement.

Aucune demande de résiliation de l’abonnement ne pourra être fondée sur le contenu.

ARTICLE 7- RESPONSABILITE

ARTICLE 7 .1 – RESPONSABILITE SUR L’UTILISATION DES CONTENUS

MAKE ME RH ne pourra rigoureusement en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant résulter de l’usage que le client pourra faire des contenus RH ou des informations qu’il pourra utiliser et/ou diffuser relatifs aux contenus. MAKE ME RH ne pourra être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, en cas de dommages corporels et/ou immatériels et /ou matériels, pouvant résulter de l’utilisation des contenus.

MAKE ME RH est responsable de la confidentialité des échanges et de la conformité des contenus RH Plug&Play à disposition pour le téléchargement. MAKE ME RH n’est aucunement responsable du traitement des informations, des données et des modifications de contenus RH Plug&Play à l’initiative du client.

Le client est responsable du traitement des informations et des données dès le téléchargement des contenus RH Plug&Play. Le client s’assure de la conformité des informations transcrites dans les contenus RH Plug&Play, que ceux-ci soient enregistrés sur la plateforme Make Me RH ou sur son ordinateur à usage professionnel.

Veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité et nos mentions légales présentes sur notre site makemerh.com

ARTICLE 7 .2 – RESPONSABILITE SUR LA PLATEFORME

MAKE ME RH garantit à ses clients un service de qualité. Néanmoins en cas d’incapacité d’accès aux services de la plateforme en raison de causes externes à l’entreprise (ex : coupure de courant, rupture de connexion internet,…), MAKE ME RH ne peut se voir engager sa responsabilité.

Les problèmes constatés lors de l’utilisation de l’outil par le client, entraînant une incapacité de son exploitation ou une fonctionnalité amoindrie, ne peuvent engager MAKE ME RH que ci ces derniers perdurent au-delà d’un délai de 3 semaines. Délai correspondant aux obligations du prestataire en charge du développement de l’outil vis-à-vis de MAKE ME RH.

ARTICLE 8- PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments diffusés sur makemerh.com et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, bandes sonores, dessins, modèles, marques ou brevets sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Ce document et le contenu associé sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments, commercialisation, projection, distribution, transmission, est strictement interdite.

ARTICLE 9- INFORMATION NOMINATIVE

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

ARTICLE 10- MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

MAKE ME RH se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques du présent contrat. MAKE ME RH notifiera la modification du contrat à ses clients par mail. Tout abonné qui refuserait les nouvelles conditions devra dès lors résilier son abonnement par envoi d’une lettre avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, dans les conditions prévues à l’article « Rétractation ».

ARTICLE 11- COMPETENCE

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Lille.